Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture de services digitaux par Le Mahorais Technologie à ses clients, ainsi que les règles d'utilisation du site lemahorais-tech.com.

Elles s'appliquent à toute commande passée par un client auprès de Le Mahorais Technologie, qu'il soit professionnel ou particulier, à partir du site ou de tout autre moyen de communication.

2. Accès au site

Le site est accessible gratuitement depuis tout endroit, à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Le Mahorais Technologie se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre l'accès au site à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance, sans que cela puisse ouvrir droit à une quelconque indemnité.

3. Services proposés

Le Mahorais Technologie propose les services suivants :

• Création de sites web (vitrine, e-commerce, institutionnel)
• Développement d'applications web sur mesure
• Maintenance et hébergement de sites web
• Référencement naturel (SEO) et stratégie de contenu
• Accompagnement à la transition numérique
• Formation aux outils numériques
• Consulting informatique et audit digital

Les caractéristiques détaillées de chaque service font l'objet d'un devis personnalisé établi après échange avec le client.

4. Commande et devis

4.1 Processus de commande

Toute commande est précédée d'un devis gratuit et sans engagement, établi sur la base d'un cahier des charges transmis par le client. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

La commande est considérée comme ferme et définitive à réception :

• Du devis signé avec la mention « Bon pour accord »
• Du versement de l'acompte prévu au contrat

4.2 Modifications de commande

Toute demande de modification du cahier des charges après signature du devis fera l'objet d'un avenant tarifaire. Les modifications acceptées sont formalisées par écrit (email ou avenant signé).

5. Prix et modalités de paiement

5.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur à la date de facturation. Le Mahorais Technologie se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans que cela affecte les commandes déjà confirmées.

5.2 Modalités de paiement

Sauf dispositions contraires mentionnées dans le devis, le règlement s'effectue selon les modalités suivantes :

5.3 Modes de paiement acceptés

• Virement bancaire (IBAN communiqué sur facture)
• Chèque à l'ordre de Le Mahorais Technologie
• Carte bancaire (via lien de paiement sécurisé)

5.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, conformément à la loi n°2012-387 du 22 mars 2012.

6. Délais de livraison

Les délais de livraison sont précisés dans le devis et courent à compter de la réception de l'acompte et de tous les éléments nécessaires à la réalisation du projet.

Ces délais sont donnés à titre indicatif. Le Mahorais Technologie ne pourra être tenu responsable de retards causés par un manque de réactivité du client dans la fourniture des éléments nécessaires.

7. Propriété intellectuelle

7.1 Droits du client

Après règlement intégral de la prestation, le client acquiert l'ensemble des droits patrimoniaux sur les créations spécifiques réalisées pour son compte (code source, designs, contenus créés).

7.2 Droits de Le Mahorais Technologie

Le Mahorais Technologie conserve ses droits sur ses outils, méthodes, frameworks et bibliothèques préexistants utilisés lors de la réalisation des projets. Il se réserve le droit de mentionner la réalisation de la prestation dans son portfolio.

7.3 Contenus fournis par le client

Le client garantit être titulaire ou avoir obtenu les droits nécessaires sur tous les contenus (textes, images, vidéos) qu'il fournit et dégage Le Mahorais Technologie de toute responsabilité en cas de litige.

8. Garanties et service après-vente

8.1 Garantie de conformité

Le Mahorais Technologie garantit que les livrables sont conformes au cahier des charges validé. Une période de recette de 15 jours suivant la livraison est prévue pour signaler toute non-conformité.

8.2 Support post-livraison

Tous nos projets incluent 3 mois de support correctif gratuit après la livraison (correction de bugs uniquement, hors nouvelles fonctionnalités). Au-delà, un contrat de maintenance peut être souscrit.

9. Limitation de responsabilité

La responsabilité de Le Mahorais Technologie est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles. En aucun cas, Le Mahorais Technologie ne pourra être tenu responsable de dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, etc.).

La responsabilité totale de Le Mahorais Technologie ne pourra excéder le montant total facturé au titre de la prestation concernée.

10. Résiliation

En cas de résiliation à l'initiative du client après signature du devis, les sommes déjà versées restent acquises à Le Mahorais Technologie. Un devis de clôture sera établi pour les travaux réalisés jusqu'à la date de résiliation.

Le Mahorais Technologie se réserve le droit de résilier unilatéralement tout contrat en cas de non-paiement après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours.

11. Règlement des litiges

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Mayotte, droit français applicable.

Pour les litiges avec des consommateurs, vous pouvez également recourir à la médiation de la consommation conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation.